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INFORMATION IMPORTANTE sur la Déductibilité de la Part Employeur des Cotisations de Prévoyance Complémentaire Santé

Circulaire à l’attention des Entreprises ayant souscrit pour leurs Salariés des Contrats Complémentaires Santé.

 

Madame, Monsieur,

 La Loi de Finances pour 2014 supprime dès 2013, la déductibilité de la Part Employeur des Cotisations de Prévoyance Complémentaire Santé.

 Compte tenu de la parution tardive de cette mesure, les Bulletins de Salaires établis au titre du mois de Décembre 2013, n’ont pas pu intégrer cette nouvelle disposition et le Montant Net Imposable figurant sur le bulletin de salaires du mois de Décembre 2013 est donc inexact.

 Nous vous adresserons un document à remettre à vos salariés avec les Bulletins de Salaires du Mois de Janvier 2014, qui rappelle le Montant du Salaire Net Imposable de 2013 qui sera repris sur la Déclaration de Revenus 2013 pré-imprimé que vos salariés recevront fin Avril 2014.

 Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.

                                                                   Paul-Henri VIEILLE-CESSAY